CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre et les conditions dans lesquels le Client peut acheter, sur le site accessible via l'URL https://helinga.com/ (ci-après le « Site »), des articles de joaillerie personnalisés ou non personnalisés (ci-après les « Produits ») commercialisés par Hëlinga, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 67 rue Lepic (75018), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 905 973 (ci-après « Hëlinga »).

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Hëlinga et le Client.

Le Client est nécessairement une personne physique majeure et capable, visitant le Site, ayant la qualité de consommateur et agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client est informé que chaque Produit Hëlinga est fabriqué à la main, à la commande, dans notre atelier parisien. Aucun de nos Produits n'est conservé en stock. Chaque Produit est donc réalisé selon les spécifications du Client (métal, taille, pavage, qualité du diamant) et constitue un Produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens de l'Article L221-28 3° du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente.

Hëlinga se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Elles seront applicables à toutes les commandes passées après leur publication en ligne.

PRIX

Les prix de vente des articles sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande par le Client. Les prix incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison (frais d'envoi, d'emballage et de préparation du colis), qui sont facturés en supplément du prix. Le montant des frais de livraison sera précisé lors du processus de commande.

Si le Client demande une livraison en dehors de l'Union européenne, il est informé que des frais supplémentaires liés aux formalités douanières peuvent être appliqués par le transporteur. Ces frais incluent les droits de douane, les frais de gestion du transporteur ainsi que toute taxe applicable dans le pays de livraison (telle que la taxe sur les biens et services, la TVA, etc.). Le Client paiera l'ensemble de ces frais directement au transporteur, et Hëlinga ne pourra rembourser le Client de ces frais en cas de rétractation, conformément à l'article « Droit de rétractation ».

COMMANDE

La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des prix et des descriptions des Produits commandés.

Une fois la commande acceptée, elle est considérée comme irrévocable. L'acceptation de la commande résulte de la réception, après l'enregistrement de la commande, d'un email récapitulatif confirmant que la commande a été prise en compte par Hëlinga. Hëlinga peut annuler la commande, par l'envoi d'un email, en informant le Client de son annulation en cas de difficultés particulières et notamment en cas de problèmes de stock.

Suite à la confirmation de commande, le Client recevra un second email l'informant que le Produit entre en fabrication dans l'atelier Hëlinga, avec un délai d'environ quatre (4) semaines à compter de la date de la commande. Cet email constitue une notification formelle indiquant que le Produit est fabriqué spécifiquement pour le Client, selon les spécifications choisies par celui-ci, et déclenche l'exclusion du droit de rétractation telle que détaillée à l'article « Droit de rétractation » ci-dessous.

L'annulation d'une commande n'est possible que si elle est demandée avant la commande du diamant auprès de notre fournisseur et avant le début de la fabrication dans notre atelier. Une fois le diamant commandé ou la fabrication entamée, la commande ne peut plus être annulée, modifiée ou remboursée.

PAIEMENT

La passation d'une commande sur le site internet implique le paiement par le Client.

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire ou Paypal.

Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club et China UnionPay.

Pour garantir la sécurité des paiements, Hëlinga utilise les services de paiement sécurisé Stripe et Paypal.

LIVRAISON

Les conditions, les frais et les délais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande. Il en va de même pour les précommandes, auquel cas les dates prévues d'expédition et de livraison sont expressément précisées.

Le délai standard de fabrication de tout Produit Hëlinga est d'environ quatre (4) semaines à compter de la date de commande. Une fois le Produit prêt, il est expédié via DHL Express avec une livraison entièrement assurée.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.

Hëlinga confie la livraison à un transporteur tiers dont le nom figure sur le Site au moment de la passation de la commande.

Hëlinga ne saurait être tenue responsable de la livraison de Produits à une mauvaise adresse ou de l'absence de livraison, si cette situation résulte d'une erreur ou d'une omission du Client lors de la commande.

Dans le cas où la commande ne pourrait être livrée en raison d'une telle erreur ou omission, Hëlinga remboursera au Client le montant de la commande, une fois la commande retournée à Hëlinga, déduction faite des frais de livraison (aller-retour).

DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS ET REMBOURSEMENT/ÉCHANGE)

Sur le Site, Hëlinga vend des Produits soumis au droit de rétractation (c'est-à-dire des Produits standards et non personnalisés) et des Produits non soumis au droit de rétractation (c'est-à-dire des Produits spécialement confectionnés pour le client, faits sur-mesure ou personnalisés, par exemple des Produits gravés).

Tous les Produits Hëlinga étant fabriqués à la main, à la commande, dans notre atelier parisien selon les spécifications du Client (métal, taille, pavage, qualité du diamant), l'ensemble des articles de joaillerie Hëlinga relèvent de la catégorie des Produits non soumis au droit de rétractation tel que défini ci-dessous. L'exclusion du droit de rétractation prend effet dès que le Client a reçu l'email confirmant que le Produit entre en fabrication, avec le délai approximatif de quatre (4) semaines, tel que décrit à l'article « Commande » ci-dessus.

Pour les Produits soumis au droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux du retour direct des Produits.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de réception des biens par le Client ou par un tiers (autre que le transporteur) désigné par le Client.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Hëlinga par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté :

• Par courrier postal adressé à Hëlinga 67 rue Lepic, Paris (75018)
• Par email adressé à contact@helinga.com

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui peut être téléchargé mais cela n'est pas obligatoire.

Le Client s'engage à retourner ou restituer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, par voie postale, en retournant le(s) article(s) concerné(s) dans un colis, à ses frais, accompagné du bon de livraison dûment complété, dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : Hëlinga, 67 rue Lepic, Paris (75018).

Conformément à l'Article L.121-21-3 du Code de la consommation, le Client peut voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Dans ce cas, Hëlinga se réserve le droit de refuser le Produit retourné dans un état ne permettant pas sa remise à la vente.

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux modalités énoncées ci-dessus, Hëlinga remboursera au Client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, mais à l'exclusion des frais directs de retour des biens, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation du Client. Hëlinga peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Hëlinga effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'entraîne pas de frais pour le Client.

Concernant les frais de livraison initiaux, Hëlinga n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Hëlinga.

Pour les Produits non soumis au droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation (désormais codifié sous l'Article L221-28), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• Les Produits qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent, les articles de joaillerie confectionnés selon les spécifications du client, y compris l'ensemble des Produits Hëlinga qui sont fabriqués à la main à la commande, ainsi que les articles gravés ou autrement personnalisés, ne sont pas soumis au droit de rétractation.

L'exclusion du droit de rétractation s'applique dès que le Client a reçu l'email confirmant que le Produit entre en fabrication, avec le délai de quatre (4) semaines. Cet email constitue une notification formelle indiquant que le Produit est fabriqué spécifiquement pour le Client, conformément à l'Article L221-28 3° du Code de la consommation.

GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sur le Site bénéficient :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
• De la garantie des vices cachés du bien vendu telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation. L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité pendant un délai de deux ans suivant la délivrance, sauf pour les biens d'occasion, pour lesquels ce délai est de six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le client peut décider d'invoquer la garantie contre les défauts cachés de l'article vendu, telle que définie à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix d'achat conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci était à sa charge en vertu du contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela n'affectera en aucun cas la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

RÉCLAMATIONS - MÉDIATION - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges », toute réclamation du Client devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les justificatifs, à l'adresse suivante : contact@helinga.com

L'Utilisateur est informé qu'en cas de litige, il peut recourir à une procédure de médiation de la consommation.

Le nom du médiateur de la consommation compétent en cas de litige relatif au présent Contrat peut être communiqué à Hëlinga sur demande de l'Utilisateur. L'ensemble des litiges de consommation peuvent être résolus par médiation, sauf dans les cas suivants :

• Si le Client n'a pas préalablement tenté de résoudre le problème directement avec Hëlinga au moyen d'une réclamation écrite ;
• Si la réclamation a été adressée à Hëlinga depuis plus d'un an ;
• Si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le Site est destiné aux Utilisateurs utilisant la langue française. Le français est la langue de référence pour tout litige porté devant les tribunaux, quelle que soit la langue maternelle de l'Utilisateur.

En cas de litige, la loi applicable est la loi française et la juridiction compétente sera déterminée conformément aux réglementations applicables.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les modèles, contenus textuels, visuels, audio et photographiques, logiciels, systèmes et bases de données utilisés ou mis à disposition par le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, modification, adaptation, assemblage, désassemblage, décompilation, totale ou partielle, de tout élément sans le consentement écrit du Site est strictement interdite.

INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la navigation sur le Site et de la commande de Produits sont enregistrées dans un fichier informatisé par Hëlinga aux fins d'exécution du présent Contrat et, plus précisément, pour la vente des Produits et leur livraison. La base légale du traitement est le présent Contrat, tant pour les mesures préalables à la conclusion du Contrat que pour son exécution.

Lors de la collecte des données personnelles, l'Utilisateur est informé des caractéristiques du traitement, notamment des destinataires des données et de leur durée de conservation.

L'Utilisateur a également été informé de ses droits et, en particulier, de son droit d'accès à ses données personnelles, de rectification, de demande de suppression ou d'exercice de son droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données dans ce dispositif, l'Utilisateur peut contacter Hëlinga à l'adresse email suivante : contact@helinga.com

Conformément à la réglementation applicable, si l'Utilisateur estime, après avoir contacté Hëlinga, que ses droits « Informatique et Libertés » n'ont pas été respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les règles détaillées relatives au traitement des données personnelles du Client sont énoncées dans le document « Politique de Confidentialité » soumis à l'Utilisateur et accepté par celui-ci lors du processus de commande. Veuillez vous référer à ce document pour plus d'informations.

Pour télécharger nos conditions générales, cliquez ici.